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 nouvelle règle pour votre permis invalidé perte de points

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PASCAL38

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MessageSujet: nouvelle règle pour votre permis invalidé perte de points    Sam 23 Sep - 17:35

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zrx38
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Messages : 1947
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MessageSujet: Re: nouvelle règle pour votre permis invalidé perte de points    Sam 23 Sep - 18:27

Ca s'appelle une double peine, c'est complétement anti constitutionnelle.

Inadmissible, remarque on ne sera pas pire que le connard des quartiers, qu'ils ne soient pas surpris si des motards circulent sans permis valide pour la catégorie pilotée....

Je plains sincèrement mes gamins.....
 

Merci Pascalou pour ce partage.  
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Lexx

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Messages : 427
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Age : 43
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MessageSujet: Re: nouvelle règle pour votre permis invalidé perte de points    Lun 25 Sep - 15:48

La peine injuste existait déjà avec le permis à points !!!!

Nous possédons tous 12 points quelque soit le nombre de permis de conduire que nous avons.

Si tu fais un gros excès de vitesse avec ta bécane et que tu te retrouves avec un solde de point nul, tu perd TOUS tes permis (VL, PL etc ....)

Donc à infraction identique la peine n'est pas la même (un automobiliste qui ne possède que le permis B se verra annuler son permis B ===> Un titulaire de plusieurs permis les verra TOUS annuler). C'est un fonctionnement anticonstitutionnel de toute évidence puisque le droit garantie une justice qui nous considère "égaux en droit"
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zrx38
Admin
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Messages : 1947
Date d'inscription : 03/02/2012
Age : 50
Localisation : MONTALIEU VERCIEU

MessageSujet: Re: nouvelle règle pour votre permis invalidé perte de points    Lun 25 Sep - 17:00

Lexx a écrit:
La peine injuste existait déjà avec le permis à points !!!!

Nous possédons tous 12 points quelque soit le nombre de permis de conduire que nous avons.

Si tu fais un gros excès de vitesse avec ta bécane et que tu te retrouves avec un solde de point nul, tu perd TOUS tes permis (VL, PL etc ....)

Donc à infraction identique la peine n'est pas la même (un automobiliste qui ne possède que le permis B se verra annuler son permis B ===> Un titulaire de plusieurs permis les verra TOUS annuler). C'est un fonctionnement anticonstitutionnel de toute évidence puisque le droit garantie une justice qui nous considère "égaux en droit"

Et si tu te souviens, le permis à points a été initialement mis en place pour les infractions génératrices d'accidents....

La ceinture de sécurité , bien évidemment indispensable et ce n'est pas la l'objet de ma remarque, n'a occasionné aucun accident à ma connaissance...
Ca a été un détournement manifeste du principe de base.   

Encore de la poudre de perlimpinpin  
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MessageSujet: Re: nouvelle règle pour votre permis invalidé perte de points    

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